P169594 – West Africa Unique Identification for Regional Integration and Inclusion - Phase 2 (Western and Central Africa, Western And Central Africa)

IDAD6110

NE-WURI - NIGER-476760-CS-QCBS

Quality And Cost-Based Selection (QCBS); market approach: Open, International

Social Protection Public Administration - Social Protection

84111601 Year end audits

French

Sélection d’un cabinet pour l’audit comptable et financier du projet WURI Niger : Exercices 2025, 2026 et la clôture Le Gouvernement de la République du Niger a reçu un financement de la Banque mondiale, et a l’intention d’utiliser une partie du montant du financement pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant « la Sélection d’un cabinet pour l’audit comptable et financier du projet. » Le Projet d’identification unique en Afrique de l’Ouest pour l’intégration et l’inclusion régionale (WURI-Niger) invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Cabinets intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA et régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan national et/ou international par l’IFAC ou la FIDEF. Il est porté à l’attention des Cabinets que les dispositions des paragraphes 3.16 et 3.17 du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants) en date de juillet 2016 (révisé en novembre 2017, août 2018 , novembre 2020 et février 2025 ), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. Les Cabinets peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. Un Cabinet sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la qualité et le Cout (SFQC), telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants) de juillet 2016 (révisé en novembre 2017, août 2018 ; novembre 2020 et février 2025). Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en personne ou par courrier électronique non modifiables (PDF).à l’adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 29 mai 2026 à 10H00 mn. (GMT+1) Les Cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 9h00 à 17H 30 et le vendredi de 09 H 00 à 13h00. ou en écrivant à Email : [email protected] avec copie à [email protected] T ermes de référence GÉNÉRALITÉS CONTEXTE ET JUSTIFICATION Près de la moitié des habitants d’Afrique subsaharienne, soit environ 500 millions de personnes, n’ont aucune preuve juridique de leur identité. Ce manque de documents d’identification crée d’énormes problèmes quotidiens pour les personnes concernées et pour l’administration. En effet, les systèmes d’identification sont devenus un des piliers fondamentaux de la société pour établir un contrat social entre le gouvernement et les citoyens, faciliter l’accès des citoyens aux services publics tels que la santé, l’éducation, etc. Le 28 avril 2020, la Banque mondiale a approuvé le financement de la phase 2 du Programme d’Identification unique en Afrique de l’Ouest pour l’intégration et l’inclusion régionale (WURI) au profit du Togo, du Bénin, du Burkina Faso et du Niger pour un montant de 273 millions de dollars US. Faut-il le rappeler, la première phase du Programme qui avait démarrée en janvier 2019 a concerné la Guinée, la Côte d’Ivoire et la CEDEAO. Le 28 juillet 2020, une convention de financement dans le cadre du Programme a été signée à Niamey entre l’Association Internationale de développement (IDA) et le Gouvernement de la République du Niger, composée du crédit n°6612-NE d’un montant de quarante-neuf millions deux cent mille Euros (49 200 000 €) et de la subvention N°D611-NE d’un montant équivalent à dix-neuf millions sept cent mille Droits de tirage spéciaux (19 700 000 DTS). Par l’Ordonnance n°2021-10 du 05 août 2021, le Gouvernement a autorisé la ratification de l’accord de financement et la mise en vigueur a été constatée par la Banque mondiale le 19 août 2021. À travers WURI, la Banque mondiale se propose d’appuyer les pays de la zone CEDEAO à se doter de systèmes d’identification robustes et sécurisés d’identification de personnes grâce à des plateformes d’échange et de partage de données. WURI contribuera ainsi à augmenter le nombre de personnes ayant une preuve d’identité juridique reconnue tout en leur facilitant l’accès aux services offerts par les prestataires publics et privés à travers le territoire et bien au-delà. Grâce à WURI, le Niger se propose d’atteindre l’objectif de développement durable (ODD) 16.9 qui vise à garantir à toute personne une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances et l’attribution d’un numéro unique d’identification, conformément à la résolution A/70/L.1 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 25 septembre 2015 portant sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. OBJECTIFS DU PROJET DU PROJET WURI Le Projet a pour objectif global d’augmenter le nombre de personnes qui sont détentrices d’une preuve d’identité unique reconnue par le gouvernement et qui facilite l’accès aux services sociaux. Il sera mis en œuvre à travers trois composantes : Composante 1 - Renforcer le cadre juridique et institutionnel : Elle identifiera et comblera les lacunes des cadres juridiques et institutionnels et financera la préparation, le développement et la mise en œuvre des éléments juridiques et institutionnels nécessaires pour soutenir des systèmes f-ID robustes. Composante 2- Mettre en place des systèmes f-ID robustes et inclusifs : Elle financera la conception, le développement et la mise en œuvre du système f-ID, qui attribuera des numéros uniques d’identification (UNI) liées aux données biométriques collectées, en conformité aux normes internationales en la matière. Elle soutiendra également la production de justificatifs d’identité basiques à faible coût qui seront délivrés gratuitement aux bénéficiaires. Composante 3 - Faciliter l’accès aux services grâce aux justificatifs f-ID : s’appuyant sur la stratégie nationale d’identification pour la prestation de services élaborée dans le cadre de la Composante 2, cette composante financera le cadre d’interopérabilité et d’échange sécurisé de données avec les systèmes des prestataires de services publics et privés afin de permettre la vérification et l’authentification de l’identité des usagers via le système f-ID. Une unité de gestion de projet (UCP), placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’intérieur a été mise en place pour assurer la mise en œuvre du projet. Conformément aux clauses datées prévues dans l’accord de financement en vigueur, il est prévu le recrutement d’un auditeur externe du Projet WURI-NIGER. Les présents termes de référence sont élaborés à l’effet d’auditer les comptes du projet pour les exercices 2025, 2026 et la clôture. OBJECTIF DE L’AUDIT DU PROJET L’objectif de l’audit financier et comptable est de (i) permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal, et (ii) de s’assurer que toutes les ressources mises à la disposition du projet par la Banque mondiale et éventuellement par d’autres partenaires, sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet. La mission portera sur l’audit des exercices 2025, 2026 et la clôture. Les états financiers seront produits de manière à rendre compte des transactions financières réalisées par le Projet. PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS La responsabilité de la préparation des états financiers incluant les notes annexes relève de l’UCP en conformité avec les principes du SYCEBNL en vigueur au Niger. L’auditeur externe est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers fondée sur les normes d’audit internationales de l’International Standards on Auditing (ISA), édictées par la Fédération Internationales des Experts-Comptables (IFAC) ainsi que les nouvelles Directives décrivant la Politique d’Audit et les Pratiques pour les activités financées par la Banque mondiale. En application de ces normes d’audit, l’auditeur externe demandera à l’UCP une lettre d’affirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat. ETENDUE DE L’AUDIT Comme indiqué ci-dessus, l’audit des états financiers portera sur les périodes suivantes : Premier exercice (2025) : du 1er janvier au 31 décembre 2025 Deuxième exercice (2026) : du 1er janvier au 30 juillet 2026 et la période de grâce Une éventuelle restructuration du projet pourrait être demandée par le gouvernement du Niger. Si elle est effective, cette restructuration pourrait impliquer une prolongation de la date de clôture du Projet. Dans ce cas, la période correspondant à la période de grâce sera révisée pour prendre en compte l’année d’exercice en entier, c’est-à-dire l’année 2027 couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2027. Comme indiqué ci-dessus, l’audit sera réalisé conformément aux normes internationales d’audit ISA édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que toutes les vérifications et contrôles que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. Lors de la réalisation de l’audit, il s’assurera que : Toutes les ressources extérieures ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, fondés sur les procédures actualisées de passation de marché de la Banque mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ; Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents d’appel d’offres, les offres de cotation, les lettres d’invitation ou les comparaisons des CV pour les consultants individuels, l’approbation par la Banque des termes de référence, les rapports de dépouillement des offres, les rapports d’évaluation des offres, les PV de réception des services, travaux ou biens mais aussi le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés). L’auditeur devra indiquer dans son rapport la liste des marchés passés en revue et signaler dans son rapport, de manière détaillée, toutes les anomalies relevées. Il devra également apprécier la mise à jour de STEP Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet. Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte, les rapports présentés à la Banque et les différentes pièces comptables ; Les comptes désignés sont gérés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable ; En cas d’utilisation de comptes spéciaux, ceux-ci ont été tenus conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable ; Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du SYCEBNL et donnent une image fidèle de la situation financière à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; Les actifs immobilisés des composantes sont réels et correctement évalués et le droit de propriété de l’UCP de WURI-NIGER ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; Les demandes de décaissement soumises à la Banque pour fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes des accords de financement. La bonne évaluation et comptabilisation des recettes DAO (si applicable). L’auditeur devra procéder à un examen détaillé des revenus DAO en comparant les dossiers remis aux soumissionnaires et les recettes déclarées. Les dépenses inéligibles dans les demandes de retraits de fonds (DRF) identifiées lors de l’audit ont été remboursées aux Comptes Désignés. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants de l’Unité de Gestion du projet et autres consultants individuels et en matière d’exonération d’impôts et taxes et droits de douanes applicables au projet. Les transactions sur les Comptes Désignés concernent uniquement les opérations relatives aux financements des dépenses du projet ; La validation des rapports (provisoires et définitifs) des consultants est faite dans les délais requis indiqués dans les contrats ; Tous les retards dans l’exécution des missions et activités du projet sont identifiés et les indiquer dans le rapport ; Les activités du projet sont réalisées par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ; Tous les dépassements budgétaires sur les catégories de dépenses ont obtenu les autorisations requises de l’IDA ; Du respect de l’affectation des ressources de financement par rapports aux activités, catégories de dépenses ou composantes ; De l’existence des travaux ou des biens acquis et de leur qualité en comparaison aux dépenses engagées ; l’auditeur devra indiquer les ouvrages, réalisations ainsi que les acquisitions de biens et services qu’il a visités. Les dispositions de contrôle interne existent et sont mis en œuvre de façon permanente. Pour chaque contrat de consultant les frais remboursables dans l’exécution de la mission, l’ont été après justification des dépenses engagées par le consultant. La justification des frais de mission est faite selon les procédures du projet et l’adéquation des rémunérations versées avec la grille des salaires approuvés dans le budget par l’IDA. Tous les engagements donnés par le projet à la date de la clôture de la période sont prévus par les accords de financement et les directives de la Banque. En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : Fraude et corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur externe devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. Lois et règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur externe devra évaluer la conformité des comptes du Don et du Crédit avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). Gouvernance : La communication avec les responsables de l’UCP/WURI en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur externe mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). ÉTATS FINANCIERS ANNUELS Comme indiqué plus haut, la responsabilité de la préparation des états financiers incluant les notes annexes relève de l’Unité de Coordination de Projet WURI en conformité avec les principes du SYCEBNL. L’auditeur externe vérifiera que les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture de l’exercice ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Projet doivent comprendre : Un état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; Un état des transactions des comptes désignés ; Un état de justification des comptes désignés ; Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés sur les fonds du Projet. L’auditeur externe devra présenter en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque mondiale d’autre part. ÉTATS CERTIFIES DES DEPENSES En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés des dépenses ou les rapports de suivi financiers utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque mondiale. L’auditeur effectuera les tests, procédures d’audits et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il sera inclus aux états financiers, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses base de demande de remboursement avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique. Le total des demandes de remboursement de fonds sous les procédures des états certifiés de dépenses ou des rapports de suivi financier devrait être un élément de la réconciliation globale des décaissements. COMPTES DESIGNES Dans le cadre de l’audit des états financiers des composantes, l’auditeur externe devra analyser les transactions des Comptes Désignés qui incluent normalement : Les avances reçues de la Banque mondiale ; Les reconstitutions des Comptes Désignés soutenues par les demandes de remboursement de fonds ; Les retraits relatifs aux dépenses du projet. L’auditeur externe accordera une attention particulière à la conformité des soldes des Comptes Désignés à la clôture de l’exercice fiscal avec les procédures de la Banque mondiale. L’auditeur externe examinera l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion des Comptes Désignés sont décrites dans l’accord de financement et la lettre de décaissement. L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude : Des transactions financières durant la période sous revue ; Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue ; De l’utilisation des Comptes Désignés en lien avec l’accord de financement ; De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. AUDIT DES OPERATIONS DE CLOTURE DE PROJET L’auditeur devra porter une attention particulière aux aspects financiers relatifs activités se référant à la clôture du Projet : Confirmation de l’existence physique de tous les biens d’actif immobilisés acquis dans le cadre du projet ; S’assurer que des dispositions ont été prises pour le transfert de ces biens dans le patrimoine de l’Etat (Gouvernement) en conformité avec les règles de gestion des finances publiques applicables aux projets financés par les Partenaires Techniques et Financier (PTF) ; S’assurer que les dépenses payées pendant la période de grâce correspondent bien à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés par le Projet à la date de clôture du projet, Vérifier que toutes les irrégularités (dépenses non éligibles, infractions aux règles de passation de marchés…etc.) ont bien fait l’objet de remboursement par le Gouvernement à la fin de la période de grâce ; Vérifier que toutes les dettes relatives au Projet ont été remboursées; Vérifier que les fonds non utilisés ont été retournés à l’IDA/Banque Mondiale ou des dispositions sont prises pour leur remboursement à l’IDA/Banque Mondiale à une date jugée acceptable par l’IDA. RAPPORTS D’AUDIT L’auditeur émettra une opinion sur les états financiers du Projet. Le rapport annuel d’audit des comptes inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’accord de financement. Tous les rapports seront produits en six (6) exemplaires (un original en couleur et 5 copies). Ces rapports devront impérativement parvenir à la Banque mondiale au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de la clôture des comptes. La Banque mondiale indiquera ses commentaires au Projet et éventuellement à l’auditeur externe après avoir pris connaissance du rapport final. Tous les rapports seront soumis sous les formats électronique et supports papier. LETTRE DE CONTROLE INTERNE En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura : Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ; Les problèmes de communication identifiés durant l’audit externe susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du projet ; Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ; Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ; Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ; Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ; Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur externe jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles. Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses d’UCP Projet WURI sur les insuffisances relevées par l’auditeur. POINTS GENERAUX Les états financiers incluant le rapport d’audit externe, la lettre de contrôle interne et la réponse de l’UCP WURI devront parvenir à la Banque au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice fiscal sous revue. Il est extrêmement souhaitable que l’auditeur ait pris connaissance des directives sur l’établissement des rapports financiers (30 juin 2003) et la révision des comptes des projets financés par l’IDA qui récapitulent les exigences en matière de préparation de rapports financiers et d’audit. L’auditeur externe consultera également le Règlement de passation de marchés de la Banque mondiale (juillet 2016 révisé septembre 2017, août 2018, novembre 2020 et février 2025). L’auditeur externe devra aussi prendre connaissance des Directives de décaissement applicables au financement des projets d’investissement de la Banque mondiale (février 2017). Ces documents lui seront fournis par l’UCP, le Chargé de Projet ou accessible sur le site Internet de la Banque mondiale. INFORMATIONS DISPONIBLES L’auditeur externe aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toute autre information relative au Projet et qu’il aura jugé nécessaire. Les informations disponibles devraient inclure les copies du document d’évaluation du Projet, l’accord de financement, le rapport d’évaluation de la gestion financière, les rapports de supervision, les rapports de mission, les rapports d’atelier. QUALITE DE L’AUDITEUR EXTERNE Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, ayant une expérience confirmée en audit financier et comptable des projets de développement et acceptable par l’IDA, et régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan national et/ou international par l’IFAC ou la FIDEF. Le personnel-clé de la mission à proposer doit avoir une expérience avérée en audit des projets de développement, et devra comporter au moins : Un Directeur de mission, Expert-comptable Diplômé et agréé justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et comptable dont au moins 8 années effectives d’audit financier des projets de développement financés par les partenaires techniques et financiers (Banque mondiale, BAD etc.) et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire des projets financés par la Banque mondiale ; Un Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 5 ans au moins en audit financier et comptable en général et ayant conduit en qualité de chef de mission au moins trois missions similaires pour des projets financés par la Banque mondiale ; Deux réviseurs de compte ayant au moins un diplôme de niveau BAC +4 en comptabilité, en audit, contrôle de gestion, en gestion financière ou équivalent et justifiant d’une expérience pertinente d’au moins 04 ans en audit financier et ayant exécuté au moins trois (3) missions d’audit sur des projets de développement au cours des quatre (4) dernières années Un spécialiste en passation des marchés ayant au moins un diplôme de niveau Bac+4 et justifiant d’au moins trois (3) missions similaires pour des projets financés par la Banque mondiale. DOCUMENTATION Le consultant aura accès à tous les documents et autres éléments d’information qu’il jugera utiles et nécessaires pour bien conduire sa mission. Il devra notamment prendre connaissance des documents ci-après : Le PAD ; L’accord de financements.