Protection sociale complémentaire à destination des agents territoriaux - convention de participation Santé à adhésion facultative

- Critère de sélection des candidatures : la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées ; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières. - Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire : o ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, o renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique et par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation. - Les retraits des dossiers de consultation et les dépôts des offres se font uniquement via la plateforme http://alsacemarchespublics.eu. Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances. Sur demande de l’acheteur, le candidat devra pouvoir justifier : • De l'agrément ou des agréments de la compagnie pour présenter une offre ; • De l’attestation ORIAS dans le cas d’un intermédiaire d’assurances. - le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2027, pour une durée de 84 mois (6 ans + 1 an de prolongation possible pour motif d'intérêt général) - Nomenclatures supplémentaires(cpv): 66512000-2 (Services d'assurances accidents et maladie), 66511000-5 (Services d'assurance-vie).