Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030

1/ Pour Les Lots N°1 A 7 , Chaque Candidat Ne Pourra Se Voir Attribuer Plus De Un (1) Lot, Sous Reserve De Justifier D'Une Capacite Financiere Suffisante Ainsi Que Du Nombre Minimum De Commissiarues De Justices Requis Pour Le Lot. Le Lot N°8 Sera Attribue Au Candidat Le Mieux Classe Sur Ce Lot. Un Candidat Pourra Se Voir Attribuer Le Lot N°8 En Plus D'Un Des Lots N°1 A 7, Sous Reserve De Justifier D'Une Capacite Financiere Suffisante Et Sous Reserve D'Un Niveau Suffisant De Concurrence Pour Garantir L'Attribution De Tous Les Lots Les modalités d'attribution des lots sont définies à l'article 5.4 du Règlement de Consultation 2/Le retrait du Dce s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide