Marché ordinaire de services d'assurances

Conformément à l'article L. 2112-2-1 Ii 2° du Code de la commande publique, l'acheteur décide de ne pas prévoir de condition d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi. Le marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Au regard de la nature de cette prestation assurantielle, laquelle consiste essentiellement en une couverture de risques et en la gestion éventuelle de sinistres, l'intégration d'une clause sociale d'insertion ne présente pas de lien suffisant avec l'objet du marché. Afin d'obtenir les documents confidentiels du dossier de consultation, les candidats devront fournir l'annexe 4 au Rc "demande de pièces complémentaires à caractère confidentiel et engagement de respect de confidentialité entièrement complétée et signée par une personne dûment habilitée à engager le candidat