Au titre de ses fonctions d'Autorité nationale, la Région Hauts-de-France est garante de la mise en place de l'intégralité des contrôles de 1er niveau auprès des porteurs de projets français des 3 programmes INTERREG dont elle est responsable. Afin de répondre aux besoins des porteurs de projets tout en ayant un système souple et sécurisé, la Région Hauts-de-France se constitue en centrale d'achat à destination de l'ensemble des bénéficiaires pour la période 2021-2027 et pour les programmations ultérieures le cas échéant. La centrale d'achat, consacrée par les articles L2113-1 à L2113-5 du code de la commande publique de 2019 permet, à un pouvoir adjudicateur, tel que la Région, de se constituer en acheteur public pour le compte d'autres entités (ayant ou non la qualité de pouvoir adjudicateur) qui adhèreront à la centrale d'achat. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs correspondent aux montants maximum .Ils comprennent également les options (prestations similaires et toutes les reconductions)

les 3 lots sont des accords-cadres à bons de commandes sans minimum, avec maximum. Ils sont tous les trois conclus pour une période initiale de 2 ans, reconductibles 2 fois pour une période de 1 an, soit un total de 4 ans toutes reconductions comprises. Lot 1 : période 1 : maximum 760 000,00 euro(s) période 2 : maximum 65 000,00 euro(s) période 3 : maximum 65 000,00 euro(s) soit un total maximum de 890 000,00 euro(s) toutes reconductions comprises. Lot 2 : période 1 : maximum 16 000,00 euro(s) période 2 : maximum 280 000,00 euro(s) période 3 : maximum 255 000,00 euro(s) soit un total maximum de 700 000,00 euro(s) toutes reconductions comprises. Lot 3 : période 1 : maximum 338 000,00 euro(s) période 2 : maximum 68 000,00 euro(s) période 3 : maximum 32 000,00 euro(s) soit un total maximum de 438 000,00 euro(s) toutes reconductions comprises. Le détail des sous-critères d'attribution est disponible dans le règlement de la consultation. Consultation du marché : Les pièces du marché sont consultables sur demande écrite (adresse en entête du présent avis ou [email protected]), sous réserve de l'occultation des informations couvertes par un secret protégé par la loi (articles L. 311-1 et s. du Crpa). Voies et délais de recours : - Référé contractuel (articles L. 551-13 et s. Cja) : dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis, devant le Tribunal administratif de Lille (cf. coordonnées supra) - Recours en contestation de validité du contrat (Ce, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne) : dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, devant le Tribunal administratif de Lille