Ce marché global de performance porte sur la conception, réalisation, l'exploitation et la maintenance de centrales photovoltaïques dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle sur des infrastructures du réseau de transport comprenant : - La conception des installations (études techniques, démarches administratives, interfaces avec MOE, Systémier, MOA, exploitant) - La fourniture et la pose des équipements photovoltaïques sur les toitures et ombrières) - La fourniture et la pose de supports structurels pour les installations photovoltaïques - La fourniture et la pose d'équipements HTA et la réalisation des travaux de raccordement au sein d'une boucle HTA privée - L'exploitation et la maintenance des installations jusqu'au 15° anniversaire de la mise en service de la dernière centrale - Le respect d'engagements de performance énergétique mesurés et vérifiés selon le protocole IPMVP Le marché comportera obligatoirement des engagements de performances mesurables et mesurés fixés par les pièces du marché. Le marché comprendra une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles

La procédure concurrentielle avec négociation est décomposée en deux phase distinctes : 1. une phase de candidature au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur désigne les candidats admis à présenter une offre, étant précisé que le nombre maximum de candidats qui seront admis à poursuivre la procédure est fixé à 3. 2. une phase offre au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur négociera les conditions d'exécution du marché avec les 3 candidats admis à présenter une offre. L'opérateur économique devra fournir au stade de la candidature (voir Règlement de Consultation) : a) La présentation du candidat individuel ou du groupement candidat (rôle de chacun, organigramme, forme et entreprise mandataire) ; b) L'attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. c) Le pouvoir de la personne physique habilitée à représenter et engager le candidat ; d) En cas de groupement, un document d'habilitation du mandataire signé par l'ensemble des membres du groupement et précisant les conditions de l'habilitation ; e) En cas de redressement judiciaire du candidat, une copie du jugement prononçant le placement en redressement judiciaire du candidat. Les niveaux minimums suivants sont exigés : - Chiffre d'affaires annuel du candidat individuel ou de l'ensemble des membres du groupement concernés au moins égal à 5 M euro(s) Ht (moyenne des trois derniers exercices) pour la partie conception-réalisation ; - Certificats de qualifications professionnelles listés ci-après ou équivalents : Compétence maitrise d'oeuvre : o Opqibi 2011 - étude d'installations de production solaire photovoltaïque ou équivalent o Opqibi 2015 - Maîtrise d'oeuvre des installations solaires utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ou équivalent o Opqibi 1402 - étude de réseaux Hta ou équivalent o Opqibi 1211 - Etudes des corps d'état de clos couvert courant ou équivalent Compétence Travaux : o Qualipv 500 / Qualifelec Spv3 / Qualibat5912 ou équivalent - Références listées ci-après à raison d'au moins une référence par catégorie mentionnée : Références Maîtrise d'oeuvre : o Une référence en matière de conception & études techniques de centrale photovoltaïque > 500 kwc o Une référence en matière de conception & études techniques de centrale photovoltaïque en raccordement Hta en autoconsommation o Une référence en matière de conception & études techniques de centrale photovoltaïque en site Icpe / site industriel Références construction : o Une référence en matière de construction d'une centrale photovoltaïque >250 kva, raccordé en Hta en autoconsommation individuel Les candidatures qui ne justifient pas de l ‘atteinte de ces niveaux minimum sont éliminés. Si, à l'examen des candidatures reçues, le nombre de candidats disposant de telles capacités est supérieur au nombre maximum des candidats admis à participer, les candidats retenus seront sélectionnés après classement, sur la base de critères de sélection suivants (voir Règlement de consultation) : - Qualité et pertinence des moyens humains et matériels pour 50 % (Electricité Cfo / Cfa / Photovoltaïque / Commissionnement : 30% ; Gros oeuvre / Etanchéité / Exploitation & maintenance : 10% ; Gestion des interfaces / Opc / Démarches administratives / Icpe : 10%). - Qualité et pertinence des références pour 50% (Mgp / Conception & études techniques Pv : 15% ; Travaux installation photovoltaïque : 10% ; Raccordement et architecture Hta : 10%; Exploitation - Maintenance Pv : 10% ; Environnement d'intervention : Site ferroviaire / industriel en exploitation / Icpe : 5%). La date du 19/04/2027 pour le démarrage du marché est une date prévisionnelle. Il n'y a pas de visite de site prévue en phase candidature. Une visite de sites (Garage Atelier des Daturas et Labège Gare) obligatoire sera organisée en phase « offres » pour les trois candidats retenus