L’accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d’expertise dans le domaine des achats publics pour les organismes de Sécurité sociale

Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire à bons de commande. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum global fixé à 900 000 euros HT sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. Les organismes bénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre au fur et à mesure de leurs besoins et selon les modalités d'émission des bons de commande définies dans les pièces du marché. En application de l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique, les prestations, objet de l’accord-cadre mutualisé, ne sont pas alloties. En application du 2° de l’article susvisée, la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En effet, un allotissement, qu’il soit géographique ou technique, aurait pour effet de fragmenter la prestation en volumes insuffisants pour susciter une concurrence effective et qualitative. Une telle segmentation serait de nature à rendre la consultation peu attractive pour les opérateurs économiques, en limitant les économies d’échelle et en réduisant l’intérêt économique du marché .L'accord-cadre UCANSS_26AC05 est conclu pour une période ferme d'un (1) an à compter à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au Titulaire. L'accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. La durée maximale de l'accord-cadre, périodes de reconductions comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans. Si l'UCANSS décide de ne pas reconduire l'accord-cadre, elle en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. L'UCANSS se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Le Titulaire s'engage à proposer à l'UCANSS des prestations similaires et à des prix n'excédant pas ceux de l'accord-cadre concerné.