Le présent accord cadre mutualisé a pour objet la mise à disposition d’un accompagnement à la démarche d’évaluation des risques (DUERP) pour les organismes de Sécurité sociale.

L'accord-cadre est mono attributaire et à bons de commande aux sens des articles R.2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum global fixé à 1 200 000 euros HT sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. Les organismes bénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre au fur et à mesure de leurs besoins et selon les modalités d'émission des bons de commande définies. En application de l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, les prestations, objet de l'accord-cadre, ne sont pas alloties dans la mesure où la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement plus difficiles l'exécution des prestations. En effet, compte tenu de l'objet du marché (le DUERP), la dissociation des prestations en lots distincts remettrait en cause la cohérence méthodologique et l'évaluation des risques, laquelle doit être globale, intégrée, conformément aux prescriptions du Code du travail. L'accord-cadre UCANSS_26AC18 est conclu pour une période ferme d'un (1) an à compter à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au Titulaire. L'accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. La durée maximale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans. Si l'UCANSS décide de ne pas reconduire l'accord-cadre, elle en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. L'UCANSS se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Le Titulaire s'engage à proposer à l'UCANSS des prestations similaires et à des prix n'excédant pas ceux de l'accord-cadre concerné.