Marché public visant à constituer des listes d’avocats désignables par le Gouvernement wallon et ses services, ainsi que par certains organismes qui dépendent de la Région wallonne, en vue de prester des services juridiques en diverses matières (17 lots).

Les clauses de réexamen suivantes ont été ajoutées, sur pied de l’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics : - Afin de garantir la continuité du service public, une clause de réexamen permet de prolonger la durée de l'accord-cadre pour une période maximale de 6 mois. Cette extension est destinée à couvrir le temps nécessaire à la finalisation d'un nouvel accord-cadre en cas d'imprévus (indisponibilité budgétaire, recours, etc.) -Une clause de réexamen concernant l’adhésion automatique d’une entité qui serait le résultat de la fusion entre un SPW et un ou plusieurs PAB ou entre PAB. - Une clause permettant d’augmenter les quantités maximales de 20% maximum en cas : de nouvelle réglementation ou politique impliquant, pour un ou plusieurs lots, une augmentation des dossiers à traiter ; de nouvel adhérent issu de la fusion entre un SPW et un ou plusieurs PAB ou entre PAB qui débouche sur une nouvelle structure. - Toute question relative au présent accord-cadre sera posée exclusivement par le biais du « forum » attenant à l’avis de marché (https://www.publicprocurement.be/bda) ; Le pouvoir adjudicateur publie les réponses aux questions sur ce forum au plus tard 6 jours calendrier avant la date limite de remise des offres ;