Consultation passée en application des arts R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. Marché de mission d'assistance technique à Maitre d'Ouvrage en matière de gestion du traitement de l'amiante ne pouvant être assimilée à une mission de Maitrise d'OEuvre, de diagnostiqueur amiante ou de contrôleur technique selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Le marché comporte une tranche unique et porte sur les 11 volets définis à l'AE-CCP. La durée prévisionnelle du marché est de 48 mois La date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations est Septembre 2026. Les prestations débuterons à la date de notification et se termine à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux. La date prévisionnelle de commencement d'exécution des travaux : Avril 2028. L'enveloppe prévisionnelle travaux est de 2 729 182,00 euro(s) HT (aucun travaux de VRD n'est prévu). Les travaux s'effectuerons en milieu occupé. Marché passé sur prix global et forfaitaire révisable selon les modalités prévues au CCP

La durée prévisionnelle de 48 mois indiquée au présent avis regroupe englobe les phases études, travaux et l'année de garantie de parfait achèvement. Les Missions sont relatives à : 1. Prise en charge de l'opération, analyser la situation existante. 2. Analyse des Raat et réalisation d'une synthèse. 3. Elaborer, participer à la mise en place suivre et contrôler un plan d'action amiante. 4. Réalisation de la synthèse des diagnostics amiante et plomb et élaboration d'un Bpu ''travaux amiante'' 5. Elaboration du programme travaux spécifique amiante en lien avec le Moe et assistance à la rédaction du Dce 6. Assistance au Moa en lien avec le Moe lors des phases négociations et analyses des offres 7. Analyse des mode opérations Ss3 et Ss4. 8. Participer à l'organisation administrative en phase préparatoire. Assistance à la réception des travaux jusqu'à l'obtention du Pv de réception vierge de toute réserves. 9. Réaliser des visites inopinées de contrôle pour s'assurer que les prescriptions techniques de sécurité sont appliquées. 10. Assurer le suivis administratif réglementaire concernant le traitement de l'amiante de l'opération. 11. Assurer le suivi financier sr la partie amiante suite à la réalisation de 100% des Raat/Rrad. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Cja, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date a laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les copies de sauvegarde, comprenant expressément la mention « copie de sauvegarde » devront être transmises, par recommandé ou déposées, à Partenord Habitat au 828 rue de Cambrai - 59020 Lille Cedex (heures d'ouverture 9h00-12h30 / 13h30-17h00)