Fourniture d'électricité pour les sites du SMIBA : énergie active garantie, accès aux réseaux, responsabilité d'équilibre, mécanisme de capacité, certificats d'économies d'énergie et services associés

La procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert (1° de l’article R.2124-2 du Code de la Commande Publique). La technique d’achat est celle de l’accord-cadre suivi de marchés subséquents. L’accord-cadre est conclu avec 10 titulaires maximum, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats lors de la consultation. La procédure de passation et la technique d’achat sont définies selon : • Le 1° de l’article L2125-1, de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, • Le 1er alinéa de l’article R2162-2, le 2° de l’article R2162-4, les articles R2162-7 à R2162-12 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu avec seulement un maximum en quantité (2e de l’article R2162-4) soit : • Quantité maximum pour l'électricité de : 4 000 MWh / durée de l’AC.