Marchés réservés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi qu'aux structures équivalentes (article L2113-12 du Code de la Commande Publique)

Le contrat est réservé aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés dans les conditions suivantes : Les prestations des présents marchés sont réservées à une profession réglementée (article L2113-12 du Code de la commande publique) : aux établissements et services d'aide par le travail (E.S.A.T) ainsi qu'à des structures équivalentes (Cf Rc). Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévu par le code de la commande publique. Les prestations donnent lieu à un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum Ht annuel pour toute la durée du marché, dont les modalités sont fixées à l'acte d'engagement. La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible trois fois pour une période d'un an, par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Modalités d'ouvertures : la date et l'heure d'ouverture des offres sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Langue dans laquelle est rédigée et publiée le présent avis : français. A titre indicatif et non contractuel, les dépenses des années précédentes en euro(s) Ht et hors révision de prix figurent au règlement de consultation. Les prestations liées à l'entretien des espaces extérieurs du siège du Département faisait l'objet d'un marché séparé