CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT
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Key information
Overview
Mégalis Bretagne confie au délégataire, par voie de délégation de service public, l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques à très haut débit établi sur le territoire de la Bretagne, en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et du programme de la consultation remis aux candidats. L’exploitation du service public se fait aux frais et risques du délégataire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation de services aux usagers. Le périmètre de la convention porte sur l’ensemble du territoire de la région Bretagne.
Délégation de service public d'affermage passée en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales