Marché de travaux : Collecte des eaux urbaines résiduaires du bassin hydrographique de la Sambre. Construction de la station d’épuration de Strée. Le marché a pour objet premier les études, l'établissement des plans, la réalisation, la mise en service d'une station de traitement d’eaux usées domestiques, d’une capacité administrative équivalente à 1 125 EH pour l’épuration des eaux usées de l’entité de Strée dans la commune de Beaumont. L’implantation se fera sur le territoire de la commune de Thuin. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Outre les études, les plans d'exécution, la réalisation et la mise en service de l’installation, l'entreprise a pour objet l'établissement des documents, autorisations, permis, prestations, fournitures, essais nécessaires à l'exécution des travaux, l'établissement d'un état des lieux avant et après travaux, dressé en présence du pouvoir adjudicateur ainsi que la réalisation des dossiers « après travaux » tels que décrit dans les clauses techniques. Les travaux sont situés en zone agricole soumise à aléa d’inondation faible par débordement. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut. Elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH. En conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités : - à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ; - à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges.

Le délai d'exécution du marché est composé de trois phases distinctes : • Le délai nécessaire au dépôt d’un dossier complet de demande de Permis Unique au pouvoir adjudicateur. Ce délai comprend l’exécution des études nécessaires à la constitution du dossier de Permis Unique pour l’obtention de celui-ci (délai A). La constitution du dossier de Permis Unique est à charge de l’adjudicataire. Ce délai est fixé à 14 semaines à dater du lendemain de la notification par le pouvoir adjudicateur. • Le délai d'exécution des travaux (délai B) en jours ouvrables est proposé par le soumissionnaire avec un maximum de 240 jours ouvrables à dater de l’ordre de commencer les travaux L’ordre de débuter les travaux est délivré quatre semaines après la réception du permis. La fin de ce délai est accordée par la délivrance du procès-verbal de constatation d’achèvement des travaux. Le procès-verbal de constatation de l'achèvement des travaux faisant l'objet du délai B ne peut pas être considéré comme procès-verbal de réception des ouvrages. Si par la suite d'un retard imputable à l'entrepreneur, la surveillance des travaux doit être assurée au-delà du dernier jour du mois pendant lequel se situe la date fixée pour l'achèvement des travaux, les frais d'IGRETEC y afférents sont à charge de l'entrepreneur. • Le délai de mise en service avec obtention des performances (délai C) en mois calendrier compris entre 3 et 6 mois. Ce délai prend cours à la date de signature du procès-verbal de constatation de l’achèvement des travaux faisant l’objet du délai B. Le délai C se termine à la date où l'entrepreneur a mis au point l'installation afin qu'elle fonctionne en continu (période de 3 mois minimum) en conformité avec les résultats à obtenir. Le délai C est de 6 mois maximum. Si les installations ne sont pas en parfait état de fonctionnement au terme des 6 mois, le Pouvoir Adjudicateur appliquera les pénalités reprises à l’Article 45 de la partie B du présent cahier spécial des charges. La fin de ce délai est accordée par l’obtention de la réception provisoire. Les délais d’exécution partiels sont les suivants : Délai A – Tranche Ferme - Maximum 14 semaines pour la constitution et le dépôt du dossier de permis Délai B – Tranche conditionnelle - Maximum 240 jours ouvrables à dater de l’ordre de commencer les travaux Délai C – Tranche conditionnelle - 3 mois calendrier < Délai C < 6 mois calendrier Les délais d’exécution partiels sont de rigueur. Aucune variante exigée ou autorisée n’est prévue dans le présent marché. Une ou plusieurs options exigées sont prévues dans le présent marché dont le pouvoir adjudicateur a décrit l’objet, la nature et la portée dans la partie technique du présent cahier spécial des charges. Dans ce cas, les soumissionnaires doivent présenter une offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre. Les options sont présentées dans une partie séparée de l’offre. Il est rappelé aux soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur n'est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l'exécution du marché. Une ou plusieurs options libres peuvent être présentées d'initiative par les soumissionnaires. Dans ce cas, les soumissionnaires peuvent remettre offre pour une ou plusieurs options mais doivent remettre offre sur l’offre de base sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre. Il est rappelé aux soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur n'est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l'exécution du marché. Le présent marché est fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles ci-dessous décrites : Tranche ferme : Délai A (études et dépôt de la demande du permis) Tranche conditionnelle 1 : Délai B (construction) Tranche conditionnelle 2 : Délai C (mise en service) Ce fractionnement du marché s’explique par les raisons suivantes : la construction de la station d’épuration et la mise en service du traitement des eaux usées domestiques n’est envisageable que si le pouvoir adjudicateur obtient le permis pour ce faire. A défaut d’obtention du permis unique, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas concrétiser les parties B et C du présent marché. Le soumissionnaire est tenu de remettre un prix pour chacune des tranches. Le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse portant sur le montant total de toutes les tranches. Il est rappelé aux soumissionnaires que la conclusion du marché porte sur l'ensemble du marché mais n'engage le pouvoir adjudicateur que pour les tranches fermes. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas commander une ou plusieurs tranches conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra prétendre, dans ce cas, à aucune indemnité. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l'adjudicataire par lettre recommandée. Aucune visite des lieux n’est organisée pour le présent marché.