La présente consultation a pour objet la souscription d'un accord-cadre d'assurance construction comprenant l'assurance tous risques chantier et l'assurance dommages-ouvrage pour la commune de Villeurbanne

La procédure de consultation utilisée est la procédure de l'appel d'offres ouvert. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire, exécuté par émission de bons de commande en application des articles R2162-1 à 6 et R2162-13 et 14 du Code de la commande publique. La durée du marché à intervenir débute à la date de réception de la notification par le titulaire et pour une durée ferme de quatre (4) ans. Les montants Ht des commandes passées par la ville de Villeurbanne, sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans), sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : - Minimum : 100 000 euro(s) Ht - Maximum : 600 000 euro(s) Ht La date indiquée de commencement du marché au 1er novembre 2026 est une date prévisionnelle et non contractuelle. Le présent accord-cadre ne comporte n'est pas alloti et ne comporte pas de tranches. En application de l'article R2151-8 2° du Code de la commande publique, les variantes sont interdites. Dans le cadre de la candidature, le candidat fournira un agrément lui permettant d'exercer une activité d'assurances en France. L'intermédiaire fournira son numéro d'enregistrement Orias (cf. article 4.2 du Règlement de la consultation). Pour les organismes porteurs de risque non établis en France, il leur est demandé de fournir un justificatif de l'agrément du pays d'origine en cas d'intervention dans le cadre de la libre prestation de service. Les critères d'attribution sont les suivants : *Prix : 40 points *Valeur technique : 55 points - Sous-critère 1 : Qualité et étendue des garanties Do et Trc (20 points) - Sous-critère 2 : Pertinence des franchises, plafonds et extensions (15 points) - Sous-critère 3 : Organisation de la souscription, analyse des risques et sécurisation des prises d'effet (8 points) - Sous-critère 4 : Organisation de la gestion des sinistres et délais d'intervention (7 points) - Sous-critère 5 : Equipe dédiée, continuité de service, outils de suivi et reporting (5 points) * Performances environnementales : 5 points